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lundi 6 février 2023
Mot du Premier président de la Cour de cassation, Président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire à l’occasion de l’ouverture de la nouvelle année judiciaire (2023).

Mesdames et messieurs ;

Sur Haute autorisation de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu l’assiste, nous donnons l’ouverture de l’année judiciaire 2023, remerciant Dieu pour les accomplissements de notre pays dans les différents domaines, dont la performance de la magistrature qui a pu, encore une fois, prouver son engagement sérieux dans les réformes menées par Sa Majesté le Roi dans le domaine de la justice.

En effet, les magistrats du Royaume ont continué au cours de l’année précédente (2022) à remplir leurs obligations constitutionnelles, et ont fourni des efforts considérables pour statuer sur les affaires des citoyens et autres justiciables avec toujours autant de méticulosité. Les magistrats des juridictions de fond ont ainsi pu trancher sur 4.356.970 affaires, soit 498.924 affaires de plus par rapport à l’année 2021, ce qui représente une augmentation de 13%. Le pourcentage de jugements rendus par rapport au nombre d’affaires enregistrées est quant à lui de 99.54%.

Le nombre d’affaires tranchées par les tribunaux pourrait paraitre important mais l’augmentation du nombre d’affaires enregistrées, qui est passé de 3.857.389 affaires en 2021 à 4.377.033 en 2022, (13.47%) a donné lieu à l’augmentation du reliquat de 20.063 affaires, soit 2.8%.

Globalement, le nombre total d’affaires en cours dans les juridictions de fond au cours de l’année 2022 a atteint 5.094.712, soit 483.476 affaires de plus que l’année précédente, ce qui représente une augmentation de 10.48%.

Il convient de souligner que les tribunaux ont réalisé cette performance malgré les difficultés qu’ils rencontrent, notamment en matière de notification des assignations et de mise en état des dossiers, auxquels sont venus s’ajouter cette année, les troubles que les audiences ont connu du fait des grèves menées par certains Ordres d’avocats au cours du mois de novembre dernier et qui ont causé l’attardement de plus de 41.000 affaires pour impossibilité de garantir le droit de défense, en plus d’avoir causé la perturbation d’autres procédures judiciaires.

L’effort fourni par les magistrats pour statuer dans un délai raisonnable ne s’est pas fait au détriment de la qualité de leurs décisions et arrêts qui est en constante amélioration grâce à la conscience des magistrats de leurs devoirs et leur minutie dans l’examen des affaires dont ils sont saisis, en application de la stratégie du Conseil à cet égard. Ceci étant, la réalité ne connait pas d’amélioration, étant donné que le nombre d’affaires augmente à une vitesse dépassant les capacités des magistrats, ce qui nécessite de trouver des solutions adéquates à cette question.

L’augmentation du nombre de magistrats est une exigence pressante comme le démontrent les statistiques énoncées, notamment la part individuelle des magistrats du siège qui a avoisiné les 1700 affaires, soit une moyenne de 7 jugements par jour de travail (250 jours). Nous faisons ici référence uniquement aux jugements définitifs nonobstant les jugements en premier ressort et autres décisions ou mesures entreprises par les juges. D’autres conditions rendent cette exigence encore plus impérieuse, à savoir l’inauguration prévue de 14 nouveaux tribunaux, dont certains sont déjà prêts, en plus de la nécessité de mettre en marche environ 23 centres du juge résidant, dont 15 centres juridiques créés récemment. Ceci vient s’ajouter à la nécessité de rétribuer les magistrats radiés du corps de la magistrature en raison de la cessation de leurs fonctions ou pour tout autre motif (plus de 100 magistrats par an), en plus de combler le déficit dont souffrent actuellement les tribunaux et de suivre l’augmentation du nombre d’affaires pendantes qui connait une augmentation moyenne annuelle de 10%.

Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire veille, en coordination avec l’autorité gouvernementale chargée de la justice et l’Institut supérieur de la magistrature, à pallier le manque enregistré dans le nombre de magistrats, puisqu’il est attendu que trois promotions d’attachés judiciaires soient diplômées au cours des trois prochaines années. Il faut souligner à ce propos que la situation actuelle qui se caractérise par l’augmentation du nombre de litiges portés devant les tribunaux et le déficit de magistrats, qui devrait se poursuivre en 2023 et 2024, compromet l’efficience de la justice qui enjoint que les jugements soient rendus de manière équitable et dans des délais raisonnables ; ce qui s’avère d’autant plus difficile lorsque le nombre de cadres judiciaires n’est pas proportionnel au nombre d’affaires portées devant les tribunaux étant donné que la réalisation de ces objectifs nécessite de consacrer suffisamment de temps à l’étude et à l’investigation détaillée de chaque dossier, alors même que la qualité des arrêts est affectée par le volume considérable d’affaires.

Il faut souligner que les tribunaux du Royaume sont engorgés d’affaires qui auraient pu être résolues hors des circuits judiciaires grâce à des moyens alternatifs, notamment les affaires non-conflictuelles dont les constats, les sommations et toutes autres mesures du même ordre.

En outre, certains conflits mineurs, tant en matière délictuelle que civile, peuvent être résolus en dehors des tribunaux à travers la mise en place de mécanismes d’arbitrage et d’une justice de conciliation qui soient incitatifs pour les parties. Nous saisissons donc l’occasion pour exprimer notre désir d’hâter l’instauration des dispositions légales relatives à ces mécanismes et à celles concernant des mesures alternatives à la détention provisoire et aux peines privatives de liberté, régies par certains projets de loi, tels que les projets des Codes de procédures civile et pénale et du Code pénal, qui figurent tous dans la Charte de réforme du système judiciaire. 

Mesdames et messieurs ;

L’engorgement des tribunaux en affaires ne concerne pas seulement les juridictions de fond, puisque la Cour de cassation en souffre aussi grandement, au point que sa situation en soit devenue critique et qu’elle ne soit plus en mesure de satisfaire les intérêts visés par la justice de la cassation, à savoir l’unification de la jurisprudence et l’encadrement du travail judiciaire au sein des différentes juridictions de sorte à atteindre la sécurité judiciaire.

Ainsi, la Cour de cassation a enregistré 52.676 nouvelles affaires au cours de l’année écoulée, contre 48.919 affaires en 2021, soit une augmentation de 3.757 affaires (7.68%), auxquelles s’ajoute le reliquat des années précédentes, ce qui porte le nombre d’affaires pendantes devant la Cour de cassation au cours de l’année précédente à 98.320 affaires, avec une augmentation de 8.25% par rapport à 2021 (7497 affaires de plus). La part de chaque magistrat dépasse de ce fait 550 dossiers, soit plus du double du nombre d’affaires sur lesquelles les magistrats de la Cour de cassation ont pu statuer, en moyenne 230 arrêt par Conseiller, qui est en soi un chiffre énorme.

Malgré les efforts considérables fournis par les magistrats de la Cour de cassation et qui ont permis de rendre 48.423 arrêts (6.88% de plus qu’en 2021), soit 92% des affaires enregistrées, ce nombre représente à peine 50% de l’ensemble des affaires en cours devant la Cour de cassation.

Il faut noter que les efforts des magistrats de la Cour de cassation furent très fructueux cette année, puisque la moyenne annuelle de rendement pour chaque magistrat fut de 230 arrêts par magistrat, soit 5 arrêts par semaine. Ce rendement individuel était compris entre 100 et 780 arrêts par an dans les diverses Chambres de la Cour de cassation.

En effet, la moyenne d’arrêts rendus par chaque Conseiller de la Chambre pénale a atteint 400 arrêts, contre 320 pour les Conseillers de la Chambre administrative, 207 pour la Chambre sociale, 168 pour la Chambre civile, 160 pour la Chambre commerciale et 131 arrêts pour la Chambre du Statut personnel. Il s’agit ici de chiffres colossaux.

Mesdames et messieurs ;

Ces chiffres extrêmement importants, démontrent que la réalisation de la sécurité judiciaire d’une part, et le maintien de la position de la Cour de cassation en tant que garant de l’unité de la jurisprudence judiciaire, de l’autre, est une question cruciale qui incite le législateur à réguler le pourvoi en cassation de manière plus stricte, de telle sorte à consacrer la position de la Cour de cassation en tant que juridiction de droit et non comme étant un 3ème degré de juridiction, et qu’en vue de remplir pleinement cette fonction, le nombre de recours qui lui parviennent doit être contrôlé, afin que ses magistrats puissent avoir suffisamment de temps pour examiner les dossiers dont ils sont saisis. Nous estimons que cette étape requiert l’intervention de la législation pour réaliser cet objectif par les moyens adéquats. Nous rappelons les propositions que nous avions formulé à cet égard lors de précédentes occasions : Débarrasser la Cour de cassation des recours portant sur des affaires de valeur pécuniaire modeste, rendre le cautionnement prévu à l’article 530 du CPP obligatoire, excepté pour les démunis, et en augmenter la somme pour dissuader les recours abusifs.

Nous suggérons également de consolider la spécialisation des magistrats du Ministère public et des avocats en matière de cassation, par le biais d’une formation spécialisée, et de faire couler les délais de cassation pour le Ministère public à partir de la date où l’affaire est mise à leur disposition, étant donné que le mémoire des moyens en cassation vise le document de l’arrêt et non son issue, ce qui requiert de prendre la décision du recours après consultation des attendus de l’arrêt.

Mesdames et messieurs ;

La Cour de cassation s’emploie à statuer sur les affaires dans un délai raisonnable, ce qui explique pourquoi 68% du reliquat provient d’affaires enregistrées en 2022, et 25% d’entre elles provient de l’année 2021, c’est-à-dire que 93% des affaires en attente d’être jugées ont été enregistrées il y a moins de deux ans, que 6% seulement d’entre elles datent de 2020 et que le 1% y sont antérieurs. La Cour de cassation a par ailleurs rendu plusieurs arrêts de principe, dotés de la même valeur que la jurisprudence, dont nous pouvons citer les principes suivants :

  1. La Cour de cassation, statuant toutes Chambres réunies, a considéré que : « une motivation comportant un manquement à des dispositions légales exprès ou une violation flagrante d’une règle de droit claire, n’admettant qu’une seule interprétation » équivaut à un défaut de motivation entrainant un réexamen de ses décisions, ce qui a poussé la Cour de cassation à faire prévaloir les principes et valeurs de la justice à celui d’immuniser les décisions définitives contre les recours, et a considéré les exigences de la justice comme étant prioritaires par rapport au principe de stabilité des statuts juridiques et qu’il n’y a d’immunité que pour les arrêts équitables, en concordance avec la loi et le travail judiciaire établi (Arrêt n°12/253 du 8 mars 2022, dossier de rétractation n°11954/6/12/2018).

 

 La Cour a aussi considéré au sein du même arrêt que : « Le recours en       rétractation formulé par et contre les mêmes parties au sujet du même arrêt, n’est admissible qu’une seule fois. »

 

  1. Parmi les arrêts de la Chambre civile de la Cour de cassation, son arrêt statuant que : « Le testament rédigé en faveur de plusieurs testamentaires à parts fixes pour chacun d’eux est requalifié en héritage si l’un desdits testamentaires demeure introuvable. » (Arrêt n°417/1 du 31/05/2022, dossier civil n°3205/1/1/2022).
  2. Dans un autre arrêt, la Chambre civile a estimé que : « L’article 64 du Code des droits réels qui prévoit une « indemnité appropriée » pour le droit de servitude ne lui prévoit pas de description déterminée, par conséquent rien n’exige qu’il soit pécunier et peut donc se faire en nature, si les dommages occasionnés au fonds servant en seront plus minimes ». La Chambre civile a considéré que la juridiction de fond devait s’enquérir de la proposition faite par le demandeur en cassation quant à l’indemnisation de la partie requise pour la servitude par une partie du terrain du défendeur en cassation, situé sur la limite entre leurs deux terrains et qu’en omettant de ce faire, la motivation de la juridiction de fond était incomplète et susceptible de cassation. (Arrêt n°860/1 du 13/12/2022, dossier n°99532/1/1/2019).
  3. La Chambre du Statut personnel a conclu que la juridiction de fond en décidant de : « Rejeter la demande des requérants pour motif que le délai d’audition pour l’action en reconnaissance de mariage devait se faire avant le 05 février 2019 (dernier délai de l’autorisation judiciaire temporaire pour entamer une action en reconnaissance de mariage prévue par l’article 16 du Code de la famille) et que l’engagement de la procédure en date du 14-08-2021 s’est fait hors du délai prévu par l’article 16, alors que le mariage présumé remonte à 2007, soit au moment où l’article 16 était encore en vigueur (l’article a cessé d’être en vigueur le 05/02/2019) « la juridiction de fond a donc violé ledit article » La Chambre du Statut personnel a ajouté dans le même arrêt que : «Dans l’hypothèse de l’écoulement de la phase transitoire ou en l’absence de texte fixant la date d’audition de l’action en reconnaissance du mariage, il est référé, conformément à l’article 400 du Code de la famille, aux prescriptions du Rite Malékite et/ou aux conclusions de la jurisprudence (Ijtihad), aux fins de donner leur expression concrète aux valeurs de justice, d’égalité et de coexistence harmonieuse dans la vie commune » (Arrêt n°358/1 du 21/06/2022 dossier légal n°372/2/1/2022).

 

En statuant de la sorte, la Chambre du Statut personnel a donné raison à une centaine de jugements émanant de différentes juridictions de fond ayant appliqué l’article 400 du Code de la famille à des cas de mariages conclus sans établissement d’acte, après l’écoulement de la période d’application de l’article 16 dudit Code. Il est par ailleurs certain que des naissances ont résulté de la majorité de ces mariages.

 

  1. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a conclu que : « L’abstinence du gérant d’une des entreprises cernées par la loi n°05-96 de permettre à un associé de consulter les documents cités à l’article 70 de ladite loi, constitue une faute engageant sa responsabilité » (Arrêt n°93/1 du 17/02/2022, dossier commercial n°272/3/1/2021).
  2. La même Chambre a considéré que : « Le tribunal est tenu de se conformer aux conditions contenues dans la convention d’arbitrage, y compris la détermination de l’indemnisation convenue entre les parties, et en passant outre cela, les arbitres ont violé l’article 3 de la convention de New York de l’année 1958 (Arrêt n°159/1 du 30/03/2022, dossier n°356/3/1/2022).
  3. Dans un autre arrêt, la Chambre commerciale a estimé que : « La règle selon laquelle le contrat est la loi des parties, est une règle d’ordre public national et international, qui connait des exceptions dont la simulation, l’état apparent et l’adhésion tacite au contrat, qui sont des cas dans lesquels il est possible de considérer une personne comme partie au contrat même si elle n’est pas signataire de ce dernier et ainsi lui étendre la clause d’arbitrage. (Arrêt n°615/1 du 03 octobre 2022, dossier commercial n°377/3/1/2015).
  4. Les décisions de nature politique ou diplomatique émanant du gouvernement marocain dans le cadre des relations internationales ne sont pas considérées comme des décisions émanant d’une autorité administrative mais comme des actes souverains qui n’entrent pas dans le cadre des actes administratifs susceptible de recours en annulation et ne font pas objet de tutelle de la justice administrative. La Chambre a également souligné dans ce même arrêt que « Les décisions administratives susceptibles de recours en annulation sont les actes individuels rendus par l’administration en sa qualité d’autorité administrative et qui influent sur le Statut juridique des personnes auxquels ils s’adressent » (Décision n°783/1 du 23/06/2022, dossier n°4147/4/1/2022).
  5. En matière d’application de la loi d’urgence sanitaire, la Chambre administrative a conclu que l’imposition d’un pass vaccinal pour les déplacements et l’accès aux administrations et à certains espaces est « une procédure s’inscrivant dans les restrictions temporaires et urgentes visant à prévenir la propagation de la pandémie, en guise de protection de la vie des individus, qui relève de la discrétion du gouvernement et ne constitue nullement une atteinte aux droits et libertés » (Arrêt 785/1 du 23/06/2022, dossier administratif n°5710/4/1/2021).
  6. Dans ce même contexte, la Chambre administrative a considéré dans un autre arrêt que les décisions prises par le gouvernement concernant la prévention de la propagation de la pandémie du Covid, qu’il s’agisse de l’interdiction des déplacements, du port du masque ou de la suspension de certaines activités industrielles ou commerciales ou autres « sont des mesures prises dans le cadre des dispositions de l’article 3 du décret portant loi n°2-20-292 en sa qualité de texte législatif, ayant permis au gouvernement de prendre ce type de décisions et de mesures sans contraintes quant à sa publication, que ce soit au Bulletin Officiel ou de toute autre manière. Autrement dit, la décision tacite du chef du gouvernement de refuser la publication de ces mesures au Bulletin Officiel ne peut être qualifiée d’illégale et ne constitue pas un abus de pouvoir (Arrêt n°911 du 21/07/2023, dossier administratif n°1003/4/1/2022).
  7. Pour sa part, la Chambre sociale a conclu que les violences commises par un enseignant sur un élève constituent une violation de la convention des droits de l’enfant, et « constitue une faute grave au sens de l’article 39 du Code du travail ». Ladite Chambre a cassé la décision de la juridiction de fond qui a considéré que le caractère de faute grave n’était pas avéré « bien qu’il ressort clairement des pièces du dossier que la demanderesse a présenté le rapport de la responsable administrative concernant les coups infligés à l’élève, la plainte portée par le tuteur de l’élève et une attestation médicale » (Arrêt n°1289-1 du 02/11/2022, dossier n°1980/5/1/2022).
  8. La Chambre pénale a estimé, en expliquant l’article 143 de la loi n°36-15 relative à l’eau, et faisant fi du fait que « L’agence du bassin hydraulique a omis de consigner l’estimation de la valeur des travaux sur le procès-verbal de constat de l’infraction » que « Cela n’était pas une condition sine qua non à la poursuite, du moment que le tribunal peut estimer la valeur desdits travaux par le moyen d’enquêtes adéquates » La Cour a voulu par cela préserver les ressources hydriques contre l’exploitation anarchique, en insistant sur la nécessité du respect des procédures administratives et légales lors du forage de puits (Arrêt n°1055/6 du 06/04/2022 dossier pénal n°21370/6/6/2022).
  9. Dans un autre contexte, la même Chambre a conclu que « La saisie d’un tribunal neutre constitue l’une des garanties d’un procès équitable et un des droits de la défense dont tout le monde doit jouir » Elle a pour cela décidé de renvoyer l’affaire par-devant une juridiction autre que celle où la partie civile exerce en tant que magistrat « Par crainte que ladite juridiction ne respecte pas les principes d’impartialité et d’indépendance » (Arrêt n°635/1 du 13/04/2022, dossier pénal n°6356/6/1/2022).

Mesdames et messieurs ;

L’année précédente a été marquée par la publication par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) de son plan stratégique périodique qui compte sept principaux axes portant sur le renforcement des compétences institutionnelles du CSPJ pour lui permettre d’exécuter sa stratégie et de s’acquitter de ses missions constitutionnelles, comme elle vise la consolidation de l’indépendance du pouvoir judiciaire et la contribution du CSPJ au perfectionnement de l’efficacité du système judiciaire, au renforcement de la communication, à la moralisation de la justice et à l’augmentation de sa crédibilité ainsi qu’à l’optimisation de la coopération et des partenariats.

Le Plan stratégique comporte 21 axes, s’appuyant sur 45 chantiers divisés en 163 mesures, jugées prioritaires par le CSPJ pour la période 2021-2026 et qu’il a commencé à exécuter dès leur élaboration. Le bilan des efforts déployés à cet égard sera dévoilé en temps opportun.

L’année précédente s’est aussi caractérisée par la qualité de la coopération dans le domaine de l’administration judiciaire qui a donné lieu au transfert de l’exécution des décisions financières et administratives relatives aux magistrats, du Ministère de la Justice vers le CSPJ, depuis le premier janvier de cette année. Cette coopération a également abouti à l’élaboration de projets de lois appuyant l’indépendance du pouvoir judiciaire et permettant l’efficience dans la gestion des situations professionnelles des magistrats, notamment les projets de réforme des lois organiques relatives au CSPJ et au Statut des magistrats et le projet de loi relatif à l’Institut supérieur de la magistrature.

Je saisis cette opportunité pour remercier le gouvernement et les deux Chambres du parlement pour le soutien qu’ils apportent à toutes les initiatives tendant à consacrer et à consolider l’indépendance de la justice, tout comme je remercie monsieur le Ministre de la justice et les cadres du Ministère de la justice pour la qualité de la coopération et l’efficience de la performance de l’Instance conjointe de coopération dans le domaine de l’administration judiciaire. Je remercie également monsieur le secrétaire général du gouvernement et les cadres du Secrétariat, ainsi que le Ministère de l’économie et des finances et la Trésorerie générale du Royaume pour leur contribution à l’élaboration et à l’implémentation de ces initiatives législatives et organiques.

Par ailleurs, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire continue à gérer les situations professionnelles des magistrats. Ainsi, en parallèle avec la nomination de 150 nouveaux magistrats, le Conseil a décidé de la promotion de 632 magistrats et a assigné 13 autres magistrats à des grades supérieurs, tout comme il a promu 1664 magistrats vers des échelons supérieurs dans leur même grade.

Le CSPJ a aussi statué sur 85 postes de responsabilité, a nommé 137 substituts de responsables judiciaires et a désigné 907 magistrats pour des tâches judiciaires diverses ou pour présider une commission ou en être membre, en plus d’avoir exempt 35 magistrat de certaines fonctions.

Le Conseil s’est également prononcé sur 425 déplacements de magistrats et a décidé de fixer des postes pour 602 magistrats suite à leur promotion, en plus de s’être prononcé sur 37 demandes d’attachement de magistrats ou de leur mise à disposition de différentes institutions et administrations, dont 7 magistrats mis à la disposition d’ambassades et de consulats du Royaume dans plusieurs pays. Le Conseil a aussi décidé de mettre fin à l’attachement ou à la mise à disposition de 26 magistrats.

S’agissant de la matière disciplinaire, le Conseil a formulé des décisions concernant 168 rapports réalisés par l’Inspection générale des affaires judiciaires dont il a décidé pour 86 d’entre eux de désigner des rapporteurs, 17 cas d’évaluation du patrimoine et a décidé du classement de 65 de ces rapports.

En outre, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire s’est prononcé sur 53 rapports de rapporteurs et a décidé de référer 42 magistrats au Conseil disciplinaire et de classer les affaires de 11 magistrats, en plus de mener des enquêtes complémentaires pour 5 autres cas et a rendu 33 décisions disciplinaires inculpant 25 magistrats pour des manquements professionnels ou à l’honneur et à la révérence, en plus d’avoir innocenté 8 magistrats des faits leur ayant été imputés.

Les sanctions prononcées par le CSPJ ont varié entre la révocation pour deux magistrats, la mise à la retraite d’office pour trois magistrats, l’exclusion temporaire des fonctions pour 8 magistrats en plus de 12 sanctions de premier degré. En outre, le Conseil a décidé de la réhabilitation de six magistrats.

D’autre part, le Conseil a décidé de proroger l’âge de départ à la retraite pour 282 magistrats et de mettre 87 magistrats à la retraite et a choisi la radiation du corps de la magistrature comme sanction pour le reste des cas. Le nombre de magistrats radiés du corps de la magistrature en 2022 a avoisiné 108 magistrats dont 6 pour cause de décès, et nous prions Dieu de les accueillir dans sa vaste miséricorde.

Dans le cadre de l’ouverture du CSPJ sur son entourage et sa participation aux activités générales, le Président délégué a accordé sa permission à 572 magistrats, dans le cadre des prérogatives que lui accorde la loi, pour participer à différentes activités intellectuelles, dont 102 autorisations accordées pour enseigner à l’Institut supérieur de la magistrature et 49 autres autorisations d’enseigner au sein de 18 institutions universitaires à travers le Royaume.

Mesdames et messieurs ;

L’année passée en cette même occasion, le Conseil avait déclaré le lancement d’une plateforme numérique dédiée à la publication de la jurisprudence judiciaire de la Cour de cassation, et compte poursuivre ses travaux dans ce sens, en vue de consolider la sécurité judiciaire. Il nous ravie aujourd’hui d’annoncer que le nombre d’arrêts publiés est passé de 7000 arrêts, lors du lancement de la plateforme, à plus de 12043 arrêts actuellement, soit une augmentation de 5000 arrêts. En outre, la Cour de cassation continue encore d’imprimer certains de ses arrêts pour ceux qui préfèrent travailler sur papier, et le CSPJ poursuivra la publication des arrêts les plus importants de la Cour de cassation en collaboration avec cette dernière. Le CSPJ a également commencé récemment à publier les arrêts de certaines Cours d’appel, notamment en matière commerciale, dans la perspective d’inclure les autres matières ultérieurement.

Je saisis la présente occasion pour remercier l’ensemble des Présidents et des Conseillers de la Cour de cassation, les présidents et magistrats des juridictions de fond et les cadres du CSPJ qui s’attèlent à classifier les arrêts, à définir leurs bases légales et à en préparer la publication.

C’est également l’occasion adéquate pour exprimer ma reconnaissance envers l’ensemble des magistrats du Royaume, tant les magistrats du siège que ceux du parquet, pour leurs efforts considérables, en espérant qu’ils resteront attachés aux nobles valeurs sur lesquelles ils ont prêté serment, pour que nous soyons tous à la hauteur de la responsabilité que nous a confié Sa Majesté le Roi, et à la hauteur des attentes des citoyens et de l’ensemble des justiciables.

Je n’oublie pas non plus de remercier tous les fonctionnaires et cadres des tribunaux, ainsi que toute personne exerçant une fonction au sein de la famille de la justice ; je remercie aussi les auxiliaires de la justice, les présidents des institutions partenaires et leurs membres, pour les efforts qu’ils ont fournis et fournissent encore en vue d’appuyer la coordination et la coopération dans le domaine de la justice et les domaines y afférent.

Il n’est que bon sens aussi de remercier mesdames et messieurs les membres du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire pour leur irréprochable adhésion au programme de moralisation de la justice et leurs efforts soutenus dans l’exercice de leurs lourdes tâches, ainsi que monsieur le Secrétaire général, monsieur l’Inspecteur général des affaires judiciaires, mesdames et messieurs les chefs des pôles et l’ensemble des responsables administratifs du Conseil, les magistrats, les cadres et les fonctionnaires qui y travaillent, pour les valeureux services qu’ils présentent au corps de la magistrature, et l’attention dont ils font preuve en vue d’améliorer la performance du CSPJ. Il convient aussi de remercier monsieur le Ministre de la juste et les cadres du ministère pour les efforts immenses qu’ils ont fourni pour subvenir aux besoins des tribunaux et atténuer les difficultés professionnelles auxquelles ils font face, et ce grâce aux initiatives législatives qu’entreprend monsieur le Ministre de la justice en termes de rénovation des tribunaux, sans oublier les projets de numérisation que son Ministère s’applique à développer.

Mes remerciements s’étendent bien sûr à Monsieur le Procureur général du Roi, Président du Ministère public et à l’ensemble des magistrats et cadres du Ministère public qui l’assistent dans ses tâches, pour leur partenariat professionnel visant à préserver l’unité du corps de la magistrature, dans le cadre du respect des prérogatives, et pour le travail remarquable que mènent les services du Ministère public dans le but d’améliorer l’efficience de la magistrature.

Je remercie également l’honorable auditoire, pour nous avoir fait l’honneur d’être présents parmi nous lors de cette audience officielle et pour avoir accordé aux magistrats la joie de pouvoir communiquer avec vous et ressentir le soutien que vous leur portez ainsi qu’à la justice ; vous qui symbolisez la pluralité des appartenances et la richesse des compétences.

Je conclus mon discours en m’adressant aux magistrats, citant les mots utilisés par Sa Majesté le Roi dans son discours royal du 20 août 2009 : « La justice représente, à Nos yeux, la clef de voûte pour la concrétisation d'un principe auquel Nous sommes particulièrement attaché, à savoir l'égalité des citoyens devant la loi. Elle constitue le recours et le gage de l'équité, comme facteur de consolidation de la stabilité sociale. Mieux encore, la légitimité même de l'Etat et l'inviolabilité de ses institutions puisent leur force dans celle de la justice qui constitue le fondement même du pouvoir. » Sa Majesté, que Dieu l’assiste, a aussi considéré que : « consolider la confiance dans une justice efficiente et équitable et d'en conforter la crédibilité, tant il est vrai qu'elle constitue un rempart inexpugnable pour la défense de l'Etat de droit, un fondement essentiel de la sécurité judiciaire et de la bonne gouvernance et un facteur d'impulsion du développement. » est le but escompté de la réforme de la justice et du système judiciaire et à cet effet, j’invite les magistrats du Royaume à assimiler la signification profonde de ces sages paroles royales et de poursuivre leurs efforts afin d’atteindre l’objectif visé.

Wa assalamou alaykoum wa rahmaou Allah.

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