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Attributions de l’Inspection générale des affaires judiciaires

La loi n° 38.21 relative à l'Inspection Générale des Affaires Judiciaires prévoit d'importantes attributions exercées par cette dernière, à savoir :

  • L’Inspection judiciaire centrale des tribunaux du Royaume comprenant la présidence et le parquet ;
  • La Coordination, le suivi et la supervision de l’inspection judiciaire décentralisée ;
  • L’étude et le traitement des plaintes et des griefs qui lui sont soumis par le Président délégué ;
  • La conduite des recherches et enquêtes ordonnées par le Président délégué en matière disciplinaire ;
  • Le suivi du patrimoine des magistrats sur instruction du Président-délégué ;
  • L’estimation du patrimoine des magistrats, de leurs conjoints et de leurs enfants à la demande du Président délégué et après approbation du Conseil ;
  • La contribution à l’élaboration d’études et de rapports sur l’état de la Justice et du système judiciaire ;
  • L’exécution des programmes de coopération internationale établis par le Conseil dans le domaine de l’inspection judiciaire ;

 

Objectifs de l’Inspection judiciaire centrale

La loi relative à l’Inspection générale des affaires judiciaires a traité en détail la question de l’inspection judiciaire centrale dans la première section du 3ème chapitre et en a défini les buts et objectifs à l’article 11 comme suit :

  • Le suivi et l’évaluation de la performance judiciaire des tribunaux sur la base d’indicateurs de mesure de l’efficience de l’efficacité et de la qualité ;
  • La détermination du degré d’exécution des programmes d’action relatifs à la manière de s’acquitter des charges de l’administration judiciaire ;
  • Le repérage des obstacles et des difficultés entravant l’amélioration de l’efficacité judiciaire et la proposition de solutions et de moyens susceptibles de remédier aux difficultés observées.

 Objectifs de l’Inspection judiciaire décentralisée

La loi n° 38.21 traite dans la deuxième section du troisième chapitre, de l'inspection judiciaire décentralisée exercée par les Premiers présidents des cours d'appel et par les Procureurs généraux du Roi près celles-ci sur les tribunaux de première instance relevant de leurs circonscriptions judiciaires, et en définit les buts et les objectifs à l'article 18 comme suit :

  • L’évaluation de la mise en œuvre des programmes fixés par les procès-verbaux des assemblées générales des tribunaux relevant de leur circonscription judiciaire ;
  • La détermination des violations et des obstacles entravant l’amélioration de l’efficience judiciaire ;
  • L’amélioration de la performance judiciaire et l’élévation de sa qualité ;
  • L’unification du travail judiciaire au sein de la circonscription judiciaire ;
  • La détermination du degré d’application des recommandations contenues dans les rapports de l’Inspection générale;
Adresse

Section16, Hay Riyad, CP 1789, Rabat

Téléphone
  • +212 537 73 95 40/41
  • +212 537 72 13 37
Email du Secretariat-général du CSPJ

sg@cspj.ma

Ligne dédiée aux réclamations
  • +212 537 56 52 77