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jeudi 10 novembre 2022
L’Institut supérieur de la magistrature, le 10 novembre 2022.

Mesdames et messieurs ;

Il serait impensable d’entamer cette rencontre si distinguée compte tenu de son sujet, de ses axes de travail et des partenaires qui y prennent part, sans se remémorer les Hautes orientations données par Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu l’assiste, dans son discours du 20 août 2019 dans lequel Sa Majesté a souligné les priorités sur lesquelles la Commission du nouveau Modèle de développement doit se focaliser, parmi les missions lui ayant été confiées, puisque Sa Majesté a déclaré que « La responsabilité est partagée. Au point où nous en sommes, toute réticence ou erreur est inadmissible. Il est donc plus que jamais nécessaire de remédier aux problèmes qui entravent le développement de notre pays. A ce propos, nous ne devons avoir honte ni de reconnaître nos faiblesses, ni d’avouer les erreurs qui ont entaché notre parcours. Nous devons, au contraire, en tirer les enseignements qui nous permettront de corriger les défaillances, de redéfinir le cap à suivre. » (Fin de citation du discours Royal).

C’est à la lumière de ces Hautes directives que le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire prend part aujourd’hui, aux côtés de la Présidence du Ministère public, de l’Institution du Médiateur du Royaume et de la Commission nationale du contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP), à cette action concertée qui a pour but d’établir une coopération constructive et une coordination étroite en vue d’instaurer une bonne gouvernance des services publics, qui garantirait une protection suffisante des données personnelles. Et je saisis cette occasion pour remercier monsieur le Médiateur du Royaume et monsieur le Président de la CNDP pour cette initiative qui reflète le grand intérêt qu’ils accordent aux services publics, que nous nous engageons tous à servir et à satisfaire. Merci donc d’avoir joint le pouvoir judiciaire à ce projet, étant donné l’importance des données personnelles dans la gestion des procédures judiciaires et du rôle dont la Constitution a chargé les juges en termes de protection des droits et libertés ; ce qui fait de notre participation à ce partenariat, une plate-forme adéquate pour maitriser le droit de protection des données, et nous offrir, ainsi qu’à nos partenaires, l’occasion parfaite d’élaborer des perceptions cohérentes pour sécuriser les services judiciaires tout en protégeant les données personnelles.

Mesdames et messieurs ;

La bonne gouvernance des services publics figure parmi les principaux indicateurs auxquels se réfèrent les pays développés pour évaluer l’Etat de droit et des institutions, et son application matérialise le niveau de démocratie des sociétés en plus d’être considérée comme étant un fondement et un abord essentiel pour atteindre un développement humain durable. C’est ce que consacrent les orientations du programme de développement des Nations Unies, la Banque Mondiale et autres institutions dans la majorité de leurs rapports qui lient étroitement la bonne gouvernance à la notion de développement et la définissent comme étant : Le contrôle, la tutelle et la gestion rationnelle.

Notre pays a suivi la même approche que ces institutions. En effet, Sa Majesté le Roi a accordé une grande importance à la thématique de la bonne gouvernance, et a réitéré ses Hautes orientations à ce sujet, dans plusieurs discours et messages royaux ; ainsi, dans son discours adressé à la nation à l’occasion de la commémoration de la révolution du Roi et du peuple pour l’année 2014, Sa Majesté le Roi avait déclaré : « Comme tout le monde le sait, la bonne gouvernance est la clé de réussite de toute réforme. Elle est essentielle à la réalisation des objectifs de toute stratégie. »

Sa Majesté a également souligné dans le discours du trône de 2017 que « La charge et l’honneur de servir le citoyen vont de la satisfaction de ses simples demandes jusqu’à la réalisation de projets, quelle qu’en soit l’envergure. » Puis a ajouté dans son discours tenu à l’occasion de l’inauguration de la première session de l’année législative 2020-2021 que : « Indépendamment de ses objectifs, la réussite de tout plan ou projet est tributaire de l’adoption des principes de bonne gouvernance et de reddition des comptes. ».

Par ailleurs, la Constitution de 2011 a instauré plusieurs principes dont le contenu et la visée s’accordent avec ce qui est mondialement reconnu. L’article 154 et suivants prévoient l’obligation pour les services publics de se soumettre aux normes de qualité, de transparence, de reddition des comptes et de responsabilité, et leur organisation sur la base de l’égal accès des citoyens aux prestations rendues par ces services, en veillant à couvrir équitablement l’ensemble du territoire national, suivant la même qualité de services, en plus de garantir la continuité de la prestation de ces services, en dépit des circonstances et des contraintes.

La Constitution prévoit également la nécessité d’adopter une approche participative avec l’ensemble des citoyens à travers l’adoption d’une politique d’écoute et d’ouverture aux différentes recommandations et propositions qu’ils formulent ; qu’ils soient des citoyens normaux ou de personnes morales qui représentent les différentes catégories de la société civile.

Mesdames et messieurs ;

La Justice est fortement concernée par les fondements et principes de la bonne gouvernance, compte tenu des services qu’elle fournit aux justiciables et de l’impact qu’ont ces services sur les intérêts pécuniers des justiciables et sur leur situation personnelle et leur état moral. En effet, les magistrats, les tribunaux et l’ensemble des composantes du système judiciaire sont tenus de fournir les conditions et les circonstances adéquates pour atteindre la bonne gouvernance des services judiciaires et juridiques, notamment en fournissant une infrastructure adéquate, des ressources humaines qualifiées et une bonne répartition de la carte judiciaire, ainsi qu’une qualité des services et une rapidité d’exécution de ces derniers à même de garantir l’application des principes mentionnés antérieurement, de manière à participer à la réalisation de la croissance escomptée par notre pays.

La réalisation de cet objectif requiert que nous commencions par simplifier, autant que possible, les procédures judiciaires et légales pour l’ensemble des justiciables, et de mettre en place des mécanismes procurant des explications simplifiées des procédures les plus ambiguës, par le biais d’un langage claire que les usagers du service public pourraient comprendre ; cela requiert aussi de faciliter l’accès à ces services en faisant usage des moyens que procurent les nouvelles technologies à cet égard, et d’éviter tout ce qui pourrait obliger les justiciables à se déplacer pour solliciter un service. Il est en outre nécessaire de rendre les informations juridiques et judiciaires accessibles gratuitement, et je m’arrête sur ce point pour valoriser les initiatives prises par le Ministère de la justice en vue d’instaurer de nouveaux services électroniques au sein des tribunaux qui contribueront sans doute à la réalisation dudit objectif et feront gagner du temps et de l’énergie aux justiciables qui en bénéficient.

Conscient de la nécessité d’adopter la bonne gouvernance dans la gestion des services judiciaires, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire a fait de la promotion du système judiciaire une orientation essentielle de son Plan Stratégique 2021-2026, à travers laquelle il vise à améliorer la qualité des services judiciaires présentés aux justiciables, en veillant à ce que les jugements soient rendus et exécutés dans un délai raisonnable, à éradiquer les affaires endémiques, à renforcer la confiance des justiciables en la justice et enfin, à atteindre la sécurité judiciaire grâce à la publication de la jurisprudence judiciaire et d’œuvrer en faveur de l’amélioration des jugements, en  mettant en place des programmes de formation dans différents domaines et en adoptant une approche novatrice s’agissant du traitement des plaintes et des doléances, tant au niveau de la direction du Conseil qu’au niveau des juridictions et ce dans le but d’établir une relation entre le Conseil et les citoyens, fondée sur l’écoute et le respect mutuels, l’instauration de la bonne gouvernance des services et la mise en œuvre des mesures nécessaires à la protection des données à caractère personnel.

Ainsi, en application de ces orientations stratégiques, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire a entrepris plusieurs initiatives dans ce domaine, dont principalement la conduite de plusieurs sessions relatives à la garantie de l’efficience judiciaire et à l’amélioration des conditions d’accueil des plaignants, notamment les membres de la communauté marocaine résidant à l’étranger. Le Conseil a par ailleurs publié plus de 8000 décision judiciaire émanant de la Cour de cassation sur son site internet, dans le but de permettre au public de les consulter gratuitement, parmi d’autres mesures visant à garantir la sécurité judiciaire et à améliorer les services judiciaires, qui constituent l’essence de la bonne gouvernance des services publics.

Mesdames et messieurs ;

Il n’échappe pas à votre connaissance que les services publics en général, et les services judiciaires en particulier, traitent au quotidien une quantité colossale de données personnelles qui affectent directement la vie privée des individus, soit l’un des droits les plus importants que protègent la loi et la Constitution ; par conséquent, la garantie de la confidentialité de ces données et leur traitement avec minutie est l’un des paramètres les plus importants de la bonne gouvernance du système judiciaire, en prenant garde à implémenter les dispositions judiciaires y relatives, principalement les dispositions du Dahir n°1.09.15 du 22 Safar 1430 (18 février 2009) promulgué en application de la loi n°09.08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, et son décret d’application n°2.09.165 du 25 Joumada I 1430 (21 mai 2009) et la détermination précise de la nature de ces données et de la partie responsable de leur traitement, et la coordination continue avec la Commission nationale du contrôle de la protection des données à caractère personnel que  la loi a chargée de s’assurer de l’application correcte des textes protectionnistes relative à ce domaine.

Il convient de souligner que notre pays fut le premier Etat dans la région arabo-africaine à se voir octroyer une accréditation de la part de la Conférence internationale des délégués de protection des données et de la vie privée, lors de sa 33ème  édition tenue à Mexico en novembre 2011, sans oublier que notre pays a adhéré, en date du 28 mai 2019, à la Convention du Conseil de l’Europe n°108 et a adopté cette année la loi n°53.21 en vertu de laquelle a été approuvé le Protocole de réforme de la Convention susmentionnée, signée à Strasbourg en date du 10 octobre 2018, ce qui confirme le grand l’intérêt que porte le Royaume du Maroc pour la protection de la vie privée des individus et des droits qui s’y rapportent.

Mesdames et messieurs ;

Pour conclure, je me dois de réitérer mon appréciation pour l’initiative de la tenue de la présente journée d’étude et ma gratitude envers ses organisateurs, en espérant que cette rencontre soit le début d’une coopération solide entre nos institutions dans le but d’atteindre les objectifs escomptés dans le domaine de la conciliation entre le service du justiciable et la protection de ses données personnelles et de sa vie privée.

Merci à vous, wa assalamou alaykoum wa rahmatou Allah.

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