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mercredi 12 octobre 2022
Mot du Président délégué du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire à l’occasion de la session de formation autour du « Rôle du pouvoir judiciaire dans l’application de la loi de la concurrence ».

Mesdames et messieurs ;

Il ravit le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire de collaborer avec le Conseil de la concurrence et la Présidence du ministère public pour l’organisation d’une série d’ateliers de formation ayant pour thème : « Le rôle du pouvoir judiciaire dans l’application de la loi de la concurrence ».

Je saisi cette opportunité pour présenter mes plus vifs remerciements à M. Ahmed Rahhou, Président du Conseil de la concurrence, pour sa collaboration continue et fructueuse dans le cadre du partenariat qui unie les deux institutions – le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire et le Conseil de la Concurrence- dans le but de mettre en œuvre et de veiller au succès de ce type d’initiatives qui reflètent la volonté des deux institutions et leur espoir de renforcer les connaissances des magistrats concernant les applications du droit de la concurrence, et l’amélioration de leurs compétences en vue de maitriser les techniques de ce droit, ce qui leur permettra de résoudre les problématiques pratiques qu’ils rencontrent lors de l’application des dispositions du droit de la concurrence. Je remercie tout autant M. Moulay El Hassan Daki, Procureur général du Roi et Président du Ministère public, qui veille constamment à ce que les magistrats du Ministère public prennent part à et bénéficient de ces formations qui amélioreront leur capacité à mener des investigations judiciaires et à exercer l’action publique.

Nous estimons par ailleurs que la participation d’experts européens à ces sessions de formation, constitue une opportunité pour les magistrats qui y prendront part de prendre connaissance d’expériences comparées et d’en tirer parti, considérant que la concurrence était un élément historique essentiel dans l’édification de l’Europe depuis les années cinquante du siècle dernier.

En participant à l’organisation de ces sessions de formation, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire consolide sa vision stratégique relative au domaine de la formation des magistrats du Royaume qui trace des perspectives prometteuses quant à la généralisation et l’unification de l’application du droit de la Concurrence, considérant le rôle de la justice dans la consécration de la bonne gouvernance et dans l’instauration de la sécurité juridique et économique ainsi que dans la consolidation des principes de l’Etat de droit, tel que l’a confirmé la vision Royale de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu l’assiste, qui a déclaré dans son discours du 20 août 2009, prononcé par Sa Majesté à Tétouan à l’occasion de la Révolution du Roi et du peuple, et dans lequel Sa Majesté a déclaré que : « Quant aux objectifs visés par cette réforme, il s'agit de consolider la confiance dans une justice efficiente et équitable et d'en conforter la crédibilité, tant il est vrai qu'elle constitue un rempart inexpugnable pour la défense de l'Etat de droit, un fondement essentiel de la sécurité judiciaire et de la bonne gouvernance et un facteur d'impulsion du développement. L'on doit également veiller à assurer la mise à niveau de ce secteur pour lui permettre d'être au diapason des mutations qui s'opèrent à l'échelle nationale et internationale et de répondre aux exigences de la justice du vingt-et-unième siècle ».

Mesdames et messieurs ;

Si la majorité des conventions de libre-échange conclues entre les Etats comportent des dispositions régissant la concurrence, chaque Etat régie sa propre politique de concurrence, étant donné que cette dernière demeure très souvent une prérogative souveraine. Dans le cas de notre pays, l’article 35 de la Constitution du Royaume prévoit le principe de la libre concurrence et confie, en vertu de l’article 166, la mission de réguler l’opération de la concurrence au Conseil de la concurrence dont les prérogatives et la composition ont été fixés en vertu de la loi 20.13 relative au Conseil de la concurrence, tandis que les pratiques anti-concurrentielles ont été déterminées par la loi n°104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence.

En outre, les législations marocaines relatives à la concurrence comportent elles aussi des dispositions organisant la relation entre la Justice et le Conseil de la concurrence, notamment :

  • La possibilité de porter recours contre les décisions prises par le Conseil de la concurrence par-devant les entités judiciaires compétentes : puisqu’il est possible de porter recours contre les décisions du Conseil relatives aux pratiques anticoncurrentielles par-devant la Cour d’appel de Rabat, et contre les décisions relatives aux opérations de concentration économiques par-devant la Chambre administrative de la Cour de cassation.
  • La possibilité pour les juridictions de prendre l’avis du Conseil de la concurrence sur les pratiques anticoncurrentielles faisant l’objet d’affaires portées par-devant elles.
  • La possibilité de mener des enquêtes de terrain, ordonnées par le Président du Conseil de la concurrence, sur autorisation du ministère public compétent et en coordination avec celui-ci.

La pratique judiciaire ne dénote certes pas un cumule dans le domaine de l’application de la loi de la concurrence, chose qui peut être conclue de la rareté des décisions rendues au sujet des recours formés contre les décisions du Conseil de la concurrence, ou à travers celles statuant sur des conflits soulevés par des parties lésées par des pratiques anticoncurrentielles, or la généralisation de l’application de la loi de la concurrence et l’élargissement de ses notions au regard des juges, aura pour effet de former des juges qualifiés pour statuer sur ce type d’affaires et de renforcer leurs compétences dans ce domaine, compte tenu de la particularité des affaires tenant à la concurrence et de la nature de ses conflits qui tendent plus vers le domaine économique que juridique. Tel est l’objectif visé par ces sessions de formation dont les programmes ont été étoffés d’axes portant sur le rôle de la justice dans la régulation de l’opération de la concurrence, les domaines de compétence des tribunaux et du Conseil de la concurrence et sur l’établissement d’une distinction entre certaines notions, telles que les coalitions, les conventions et l’abus de position dominante, ainsi que sur la maitrise des pratiques anticoncurrentielles et les moyens de preuve relatifs à chacune de ces pratiques. Il sera aussi question de s’arrêter sur la procédure d’enquête et la procédure suivie par le Conseil de la concurrence pour statuer sur les affaires portées devant ce dernier, ses attributions et missions décisives et consultatives et son expérience dans l’analyse du marché. J’invite à cet égard les magistrats bénéficiant de cette formation à y participer avec leur habituel enthousiasme et sérieux, et je remercie les intervenants, les experts et les organisateurs pour leur participation active à cet atelier qui, je l’espère, sera couronné de succès.

Wa assalamou alaykoum wa rahmatou Allah.

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