La première intervention dans ce colloque fut celle de Mme. Khadija BENJELLOUN, Conseillère au Cabinet du Président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, qui a affirmé que l’atteinte de la justice est un réel défi auquel plusieurs Etats font face, étant donné qu’il constitue un pilier essentiel à la consolidation de la démocratie véritable et une réflexion du développement ou de la défaillance de l’Etat ainsi qu’un facteur influant sur le développement économique et social.

Mme. Khadija BENJELLOUN a poursuivi en déclarant que le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire accorde une importance primordiale à l’efficience judiciaire au sein des tribunaux de commerce et emploi une série de mesures à cette fin, dont l’élaboration d’une fiche d’évaluation des tribunaux de commerce destinée aux responsables judiciaires de ces tribunaux, en parallèle avec la coordination et la concertation avec les administrations et institutions dont les activités sont en lien avec la justice commerciale, en plus de soumettre les Cours d’appel commerciales (3) et les Tribunaux de première instance de commerce à un examen complet et approfondi.

Dans le même ordre d’idées, Mme. BENJELLOUN a ajouté que le CSPJ s’applique à surveiller la performance des juridictions commerciales et à tenir des réunions de l’Instance conjointe entre le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, le Ministère chargé de la justice, la Présidence du Ministère public et de coordonner avec l’instance gouvernementale chargée de la justice en vue de mettre en place les moyens nécessaires au fonctionnement des tribunaux de commerce et pour habiliter les ressources humaines et organiser des sessions de formation spécialisées auxquelles participeraient les magistrats exerçant au sein des tribunaux de commerce.

Abdelilah HANINE, Chef de section au sein de la Chambre commerciale de la Cour de cassation a pour sa part déclaré en parlant de moyens alternatifs de résolution des conflits commerciaux. L’importance de l’arbitrage réside dans la mission qu’accomplissent les arbitres, puisqu’ à travers ce procédé les parties conviennent de remettre l’autorité de porter leurs conflits devant la justice au tribunal arbitral.

Il a ajouté que le législateur a accordé une grande attention aux moyens alternatifs de résolution des conflits commerciaux à travers l’adoption de textes juridiques développés visant à inciter les commerçants et les investisseurs à y recourir qu’il s’agisse de l’arbitrage en tant que justice auxiliaire à la justice officielle de l’Etat, ayant pour mission de résoudre les conflits commerciaux, ou de la médiation conventionnelle en tant que mécanisme permettant d’alléger le nombre d’affaires portées devant la justice.

L’intervention de M. Abdelouahed SEFFOURI, Premier président de la Cour d’appel commerciale, a porté sur le traitement judiciaire des difficultés de l’entreprise, où il a expliqué que le législateur a modifié le Livre 5 du Code de commerce de 2017 pour préserver l’entreprise, en expliquant que la finalité de la protection de l’entreprise en tant qu’élément du tissu économique est de lui permettre de sauvegarder ses postes de travail et de rembourser ses dettes, ce qui a poussé le législateur a mettre en place une protection interne et une autre externe ainsi qu’une procédure de conciliation, une procédure de sauvegarde et celle du redressement judiciaire, en conservant la liquidation judiciaire pour ultime solution. M. SEFFOURI a pris le temps de détailler l’ensemble de ces étapes et les procédures les encadrant.

Par ailleurs, la Présidente du tribunal de première instance commercial de Rabat, Mme. Khadija BRITEL, a axé son intervention autour des sûretés mobilières et du registre national électronique et a souligné que la promulgation de la loi 18.21 relative aux sûretés mobilières est une réforme induite par plusieurs considérations entrant dans le cadre de l’amélioration du climat d’affaires et de promotion de l’investissement et la création d’un cadre incitatif au financement de l’économie et l’encouragement des entreprises, notamment les petites entreprises qui ne disposent pas de sûretés suffisamment importantes pour obtenir des prêts, tel qu’il était le cas pour les anciennes sûretés dont l’obtention exigeait que l’on dispose de biens immeubles et de fonds bancaires importants.

Mme. BRITEL a déclaré que la loi vise à faciliter l’accès des entreprises aux différentes sources de financement disponibles en les faisant bénéficier de sûretés mobilières, dont lesdites sources disposent, et d’améliorer les conditions de compétitivité des entreprises, en sécurisant l’opération de financement des investissements et en consolidant le principe de transparence tout en renforçant les opérations contractuelles en matière de garantie pour veiller à atteindre la  sécurité judiciaire, d’autant plus que la solvabilité est un facteur essentiel dans l’activité de l’entreprise.

Pour M. Mohammed Amine ABOU AL AZIZ, Secrétaire général du Conseil de la concurrence, l’investissement est vital et crucial pour le Maroc et son essor repose sur l’atteinte d’une concurrence honnête qui servira de mécanisme de renforcement de la confiance des investisseurs en notre pays en tant que destination d’investissement productif.

ABOU AL AZIZ a poursuivi en soulignant que les sûretés garanties en vertu de la Constitution pour investir au Maroc sont d’une importance indéniable. En effet, l’article 35 de la Constitution prévoit les principes de liberté d’investissement et de libre concurrence comme étant des principes constitutionnels ; de même, la constitutionnalisation du Conseil de la concurrence lui confère l’autorité institutionnelle requise pour trancher les conflits, en soulignant que le Maroc assure des garanties supplémentaires aux investissements à savoir, la Loi sur la liberté des prix et de la concurrence et la loi relative au Conseil de la concurrence qui forment un système garantissant la libre initiative, la liberté d’investir et la concurrence libre.