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mercredi 15 mai 2024
Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire a organisé, aujourd’hui Mercredi 15 mai 2024, une conférence conjointe avec le Conseil de la concurrence ayant pour axe « Les garanties du consommateur : entre législation et magistrature » dans le cadre de la 29ème édition du Salon International de l’Edition et du Livre organisé à Rabat sous le Haut patronage de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu l’Assiste.

Monsieur Zakaria Chafai, conseiller au cabinet du président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, a considéré que la justice et le Conseil de la concurrence partagent la responsabilité d'assurer l'application de la loi sur la concurrence et de réguler la compétitivité sur le marché marocain, chacun dans son domaine de compétence. La justice, ajoute M.Chafai, statue en vertu de sa compétence générale, sur tous les litiges qui lui sont soumis, y compris les affaires de concurrence, et bien que la compétence originelle du Conseil de la concurrence réside, selon l'article 166 de la Constitution du Royaume et les articles 6, 7 et 8 de la loi sur la liberté des prix et la concurrence, dans l'examen des pratiques anticoncurrentielles, le rôle de la justice pour trancher ce type d'affaires est maintenu tant que la loi relative au Conseil de la concurrence ne l’en dépossède pas.

Le locuteur a ajouté que le législateur marocain a opté pour une approche de complémentarité entre le pouvoir judiciaire et les autorités de la concurrence pour protéger l'ordre public économique. D'une part, la justice statue sur les affaires relatives à l'application des règles de la concurrence, qu'elles soient de nature civile, commerciale ou pénale ; d’autre part, son rôle apparaît dans l'exécution des décisions des autorités de la concurrence et dans le contrôle de ces décisions en examinant les recours introduits contre elles.

Dans une intervention sur le rôle de la justice pénale dans les affaires de concurrence et de liberté des prix, M. Mohamed Chandid, procureur du roi près le tribunal de première instance de Rabat, a déclaré que la loi sur la liberté des prix et de la concurrence, en raison de son lien avec la situation économique du pays, consacre la politique économique du gouvernement et organise les règles de la concurrence.

Puisque le Conseil de la concurrence rend des décisions administratives, il a fallu que le législateur confie à une autorité judiciaire l'application des dispositions de cette loi et le respect des principes et des dispositions qui s'y rapportent, ainsi que le contrôle des décisions du Conseil de la concurrence, du degré d'application de la loi par ce dernier, de la conformité des textes législatifs aux mesures prises par le Conseil, et la qualification des pratiques et actions contraires à la loi sur la concurrence.

  1. Chandid a estimé que la loi 104.12 relative à la fixation des prix et à la concurrence s'applique aux personnes physiques et morales, qu'elles aient ou non un siège ou un établissement au Maroc, à condition que leurs activités comprennent des actes économiques sur le marché marocain et aient un impact sur la concurrence. La seconde catégorie concerne selon lui, toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles réalisées par des personnes morales de droit public.

Pour sa part, M. Rachid Houbabi, président de chambre à la Cour d'appel de Rabat, a affirmé que le principe de liberté de concurrence est associé aux systèmes économiques libéraux, liés à la liberté économique qui est incompatible et contraire à l’orientation et au contrôle par l'État.

Il a ajouté que le choix du Maroc d’une économie libérale n'est pas un choix absolu, éloigné de la réglementation de l'ordre public économique et de l'ordre public concurrentiel, nécessitant régulation, suivi, réglementation et protection contre les pratiques nuisibles à l'environnement concurrentiel, soit une concurrence suffisante sans être excessive.

  1. Houbabi a ajouté que la régulation des règles de la concurrence a imposé la création de mécanismes juridiques précis visant à établir un environnement concurrentiel sain, respectant les choix de l'État et les droits de ses citoyens et contribuant de manière directe et indirecte à attirer le capital étranger.

Il a en outre souligné que, parler du rôle de la justice dans le domaine de la concurrence et de la liberté des prix, revient à discuter d’une conception intégrée et d’un autre fondement clé mis en place par le législateur pour réaliser la notion de légitimité d’une part, et d’autre part pour équilibrer les différents centres où surviennent parfois des conflits d’opinion, par exemple entre les acteurs économiques ou entre ceux-ci et l'administration et les organes chargés de réguler la concurrence, la liberté des prix et la protection des consommateurs, ce qui nécessite l'intervention de la justice comme instance neutre, qui tire les fondements de ses décisions de sa nature en tant qu’autorité chargée de trancher et de juger, et de sa référence juridique basée sur les textes en vigueur, ainsi que de sa nature jurisprudentielle puisqu’elle est chargée de l'interprétation et de l'application des textes de loi.

De son côté, M. Mohamed Abou El Aziz, secrétaire général du Conseil de la concurrence, a souligné que la concurrence joue pour les entreprises un rôle de stimulation à l'innovation et à la créativité et d’encouragement à l'investissement, tout comme elle élimine les obstacles factices qui limitent l'accès aux marchés, elle améliore le climat des affaires et renforce la compétitivité du tissu économique. Il affirme en outre que la concurrence joue un rôle économique qui réside dans la promotion de l'attractivité du pays pour les investissements et l’amélioration de la productivité et de la croissance, stimule l'activité économique et consacre l’efficience des marchés publics.

  1. Abou El Aziz a ajouté que la concurrence joue aussi un rôle important dans la réalisation du bien-être du consommateur puisqu’elle contribue à diversifier l'offre, à augmenter la qualité des biens et services, et à garantir des prix compétitifs.

Il souligne également que le rôle du Conseil de la concurrence en tant qu'organe constitutionnel chargé, dans le cadre de l'organisation d'une concurrence libre et loyale de garantir la transparence et l'équité dans les relations économiques, notamment par le biais de l'analyse et la régulation de la concurrence sur les marchés, la surveillance des pratiques anticoncurrentielles, des pratiques commerciales déloyales, des opérations de concentration économique et des monopoles.

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