L’audience solennelle d’ouverture de l’année judiciaire fut l’occasion de présenter le bilan de l’activité judiciaire des différentes juridictions du Royaume et de diffuser la jurisprudence judiciaire retenue cette année ainsi que de mettre en exergue les efforts fournis par les magistrats du Royaume, d’évaluer l’avancement des chantiers de réforme que connait le système judiciaire et d’exposer les objectifs stratégiques et les projets futurs du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.

A cet égard, monsieur le Premier président de la Cour de cassation a affirmé qu’au cours de l’année écoulée (2024) les juridictions du Royaume ont enregistré 4.330.994 nouveaux dossiers et ce malgré les défis rencontrés lors de l’exercice de leurs missions en raison des manifestations sociales des employés du greffe et d’autres professions judiciaires. Il a aussi souligné que les magistrats du Royaume ont pu statuer sur 4.466.727 affaires, soit 103% des affaires enregistrées et 88.5% de l’ensemble des affaires pendantes, qui est un pourcentage atteint pour la première fois. De ce même total d’affaires pendantes, qui a avoisiné cette année 5.052.086 affaires, le reliquat a été de 577 851, enregistrant ainsi une diminution de 142.760 affaires.

Monsieur le Président délégué a d’ailleurs déclaré que la Cour de cassation a statué sur 52904 dossiers au cours de l’année 2024 ce qui représente 109% des affaires enregistrées cette même année, et dont le nombre a atteint 48210 nouvelles affaires. Ainsi, les Conseillers de la Cour de cassation ont réussi à réduire le reliquat de 4698 affaires, soit 9% passant de 51247 dossiers en fin 2023 à 46549 dossiers en fin 2024. Le nombre de décisions cassées a été de 12474 décisions cassées soit 23,6% du total des décisions rendues par la Cour de cassation alors que 76,4% des décisions ont été déclarées non-recevables, rejetées ou la demande a été déchue.

Monsieur le Président délégué a félicité la Cour de cassation pour avoir poursuivi son rôle d’encadrement ce qui a permis le prononcé de décisions courageuses, dont il a cité certaines, et qui encadrent le travail judiciaire des juridictions de fond s’agissant de l’application des dispositions juridiques, ce qui a contribué à l’unification de la jurisprudence et à l’instauration d’une sécurité judiciaire.

En outre, Monsieur le Président délégué a insisté pour que le Conseil continue à publier les arrêts de la Cour de cassation sur son site internet qui est ouvert au public et sur lequel le Conseil publie gratuitement les jurisprudences de ladite Cour depuis 2022 et a pu au cours de l’année 2024 publier environs 12000 nouvelles décisions sur ce portail, portant ainsi le nombre d’arrêts de la Cour de cassation publiés jusqu’à la fin de l’année dernière à 36000 arrêts au côté de 688 arrêts de Cours d’appel et 364 décisions des tribunaux de première instance, et a salué l’enregistrement de 13 millions de visiteurs de 130 pays.

D’autre part, Monsieur le Président délégué a mis en exergue les efforts que le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire déploie en vue de continuer à exécuter les axes de son Plan stratégique puisque le Conseil s’est appliqué à suivre la mise en œuvre de sa décision concernant les délais indicatifs relatifs à la disposition Constitutionnelle ayant trait aux délais raisonnables pour statuer sur les conflits et qui a été adopté en se basant sur une approche participative. Le Conseil a de ce fait pu enregistrer une moyenne de respect par les juridictions de fond des délais indicatifs qui a atteint 72% pour les affaires civiles, foncières et sociales et 75% pour les affaires criminelles ainsi que 77.50% s’agissant des affaires commerciales.

Monsieur le Président délégué a également fait référence au lancement de la mise en œuvre de certaines sections du Plan de transition vers le numérique au sein des tribunaux, en coopération avec le Ministère de la Justice. La phase actuelle consiste à préparer la mise en pratique d’une application relative à l’impression des décisions par les magistrats et à leur signature de manière électronique pour faciliter leur circulation et leur diffusion, en outre du développement par le Pôle chargé de la gestion des systèmes informatiques au sein du Conseil de plusieurs applications lui ayant permis de bien mener ses tâches relatives à la gestion des situations professionnelles des magistrats dont le développement a pour but l’instauration d’un système digital à part entière dans ce domaine.

Il a aussi affirmé que le Conseil continue à examiner les situations sociales et professionnelles des magistrats en vue de les améliorer et donne une grande importance à la moralisation du système judiciaire à propos de laquelle le Conseil suit différentes approches à commencer par l’approche de sensibilisation et d’encadrement que le Comité de déontologie du Conseil et les Conseillers en déontologie mènent avec beaucoup d’efficacité à travers l’organisation d’évènements et de rencontres en direct au sein des tribunaux ainsi que des leçons au profit des attachés judiciaires.

Pour sa part, le Procureur général du Roi près la Cour de cassation et Président du Ministère public, Monsieur Moulay El Hassan Daki, a salué les efforts fournis par les magistrats des parquets et ses cadres près les différentes juridictions du Royaume qui ont produit des résultats remarquables marqués par le sérieux et l'engagement au service de la patrie, en veillant à la célérité et à l’efficacité du traitement des affaires dans des délais raisonnables. Ces efforts se reflètent dans les résultats enregistrés au niveau des différents parquets en 2024.

Le Procureur général du Roi a exposé que les avocats généraux près la Cour de cassation ont présenté une moyenne annuelle de 1017 conclusions écrites par avocat général pour le total des affaires jugées, en plus des affaires examinées exclusivement par le ministère public, telles que les demandes de rétractation (55 demandes), les demandes de révision (67 demandes) et les demandes d'extradition (63 demandes).

Concernant les autres activités du ministère public à la Cour de cassation, 154 demandes d’assistance judiciaire ont été présentées, ainsi que 28 demandes de renvoi pour cause de sûreté publique et 7 pourvois en cassation pour l’intérêt de la loi. Le ministère public a aussi étudié 1103 plaintes et a pris les mesures légales appropriées à leur égard.

En ce qui concerne les procès-verbaux pendants par-devant les ministères publics, leur nombre a atteint 2 324 109 procès-verbaux dont 2.179.746 ont été traités, soit un taux d’accomplissement de 94% répartis entre les Cours d’appel, où ont été enregistrés 80.697 procès-verbaux dont 73.484 ont été traités, ce qui représente un taux d’accomplissement dépassant 91%, tandis que le nombre de procès-verbaux pendants par-devant les tribunaux de première instance a atteint 2.243.412 dont 2.106.262 ont été traités, soit un taux avoisinant 94%. Le Ministère public a également enregistré environ 1.812.206 procès-verbaux électroniques concernant les infractions de la circulation routière pour lesquels il a pris les mesures légales appropriées.

Il a ajouté que les statistiques pour 2024 montrent que les parquets des différents tribunaux du Royaume ont enregistré un total de 565874 plaintes, dont 484 066 ont été résolues, soit un taux de réalisation de 88 %. (Ces plaintes se répartissent entre 31 664 plaintes devant les cours d'appel, dont 28 594 (91 %) ont été traitées, tandis que le nombre de plaintes devant les tribunaux de première instance a atteint 534 210, dont 455 472 (86 %) ont été traitées.

Le procureur général du Roi près la Cour de cassation a souligné qu'au cours de l'année 2024, le nombre de procès-verbaux déposés devant le ministère public a atteint un total de 2 324 109 procès-verbaux, dont 2 179 746 ont été traités, soit un taux de traitement de 94% (ces procès-verbaux se répartissent entre les cours d'appel, qui ont enregistré 80 697 procès-verbaux, dont 73 484 ont été traités, soit un taux de traitement de plus de 91%, tandis que le nombre de procès-verbaux déposés devant les tribunaux de première instance a atteint 2 243 412, dont 2 106 262 ont été traités,, soit un taux de traitement de près de 94%). Le ministère public a également enregistré environ 1 812 206 rapports électroniques relatifs à des infractions routières, pour lesquels les mesures légales appropriées ont été prises.

Le procureur général a confirmé qu'à la fin du mois de décembre 2024, le taux de détention provisoire a atteint 32,56 %, un taux sans précédent, comparé à 37,56% au cours de la même période l'année dernière, ce qui reflète la grande attention accordée par le système judiciaire à la question de la rationalisation de la détention provisoire et au fait de statuer sur les cas des détenus dans des délais raisonnables.

Les ministères publics des tribunaux du Royaume ont relevé un total de 22 137 visites dans les lieux de garde à vue, sur un total de 1 032, soit 116 %, et 177 visites dans les différents établissements de traitement mental et psychiatrique, sur un total de 136 visites supposées, soit un pourcentage estimé à 130 %.

En matière de renforcement de la protection de certains groupes vulnérables, le procureur du Roi a souligné que les parquets ont traité environ 84 822 plaintes liées à la violence contre les femmes, pour lesquelles 21 898 personnes ont été poursuivies et 17 822 dossiers ont été ouverts, et ont contribué à la forte mobilisation pour la réinsertion des enfants déscolarisés. Le nombre d'enfants réintégrés pour l'année scolaire 2023-2024 a atteint 71 662 élèves, dont 38% sont des filles.

Au niveau de la moralisation de la vie publique, le ministère public a enregistré l'arrestation de 61 suspects en flagrant délit de corruption en 2024, par le biais du mécanisme de ligne directe, et a reçu 12 rapports de la Cour des comptes, qui ont été transmis aux parquets compétents afin d'ouvrir les enquêtes nécessaires, et 801 affaires ont été enregistrées au niveau des quatre tribunaux de première instance spécialisés dans la lutte contre le blanchiment d'argent et les délits connexes.

Après avoir annoncé l'ouverture de l'année judiciaire 2025, le président délégué a donné l’ordre aux premiers présidents des Cours d'appel de déclarer l’ouverture de l'année judiciaire dans leurs circonscriptions respectives, conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi sur l'organisation judiciaire.

En marge de la cérémonie d'ouverture de l'année judiciaire, un mémorandum d'entente a été signé entre le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et le Conseil supérieur de la justice de Belgique.

De plus, plusieurs magistrats ont été décorés de médailles royales décernées par Sa Majesté le Roi.