Ordre du jour de la réunion du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire du Mardi 05 décembre 2023

mardi 5 décembre 2023

Continuation de la présentation des notifications des décisions de sauvegarde ;
Rapport concernant le dossier des transferts ;
Emission d’avis à propos des lois réglementaires relatives au registre des sociétés civiles immobilières ;
Affaires diverses.

Agenda