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samedi 10 juin 2023
Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, le Ministère public et la Cour des comptes ont organisé, hier Vendredi 9 juin 2023 à Rabat, au pavillon du Conseil, une Conférence conjointe ayant pour thème : « La protection des fonds publics, approches diverses » et ce dans le cadre de la 28ème édition du Salon International de l’Edition et du Livre qui se tient actuellement sous le Haut patronage de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu l’assiste.

Lors de sa présentation de la conférence, M. Mustapha Libzar, Secrétaire général du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire a assuré que la lutte contre la corruption au Maroc est un choix stratégique appuyé par la volonté royale, chose que le Conseil a consolidé à travers son application de la Constitution dans le volet relatif à la coopération avec les autorités et sa contribution à la moralisation de la vie publique et à la lutte contre tous types de corruption ainsi qu’à la mise en œuvre du principe de reddition des comptes.

Monsieur le Secrétaire général a ajouté que cette advertance a eu pour résultat la signature d’un mémorandum d’entente entre le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, la Présidence du Ministère public et la Cour des comptes, en date du 30 juin 2022, dans l’intention de collaborer entre eux et de s’acquitter pleinement de leurs missions en matière de lutte contre la corruption dans le domaine de l’administration publique et de la moralisation de la vie publique.

Pour sa part, M. Hakim El Ouardi, Conseiller au Cabinet du Président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, a présenté un rapport au sujet de l’efficience des Chambres des crimes financiers en expliquant que ledit rapport vise à effectuer un diagnostic de la réalité de ces Chambres, indispensable à toute vision prospective d’amélioration du rendement et de promotion de l’efficience. En effet, l’intervenant ajoute qu’un diagnostic concret de la réalité de la pratique au niveau des Chambres des crimes financiers est une condition sine qua non pour définir des objectifs plausibles, basés sur une connaissance réelle des problématiques juridiques et pratiques qui compromettent l’application de la politique pénale établie pour lutter contre les crimes financiers et de faciliter, par là même, la suggestion de solutions permettant de les contrer.

Monsieur El Ouardi a aussi déclaré que les membres de la Commission s’étant chargée de l’élaboration de ce rapport à savoir, la Commission chargée de l’application du mémorandum de coopération entre le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, la Présidence du Ministère public et la Cour des comptes, ont considéré que l’inventaire des problématiques pratiques permettra de faciliter l’identification des besoins en formation des Chambres des crimes financiers qui pourrait contribuer à développer les connaissances des magistrats près ces Chambres, au bénéfice de l’atteinte de la sécurité judiciaire à travers l’unification, l’interprétation et l’application de la loi, en soulignant que le rapport comporte un examen complet des Chambres des crimes financiers au niveau de l’instruction et des Chambres criminelles du tribunal de première instance et de la Cour d’appel.

Dans le même sillage, le Procureur général du Roi près la Cour d’appel de Marrakech, M.Khalid Kardoudi, a mis en valeur l’importance des fonds publics en tant que pilier de l’économie de tout Etat ; ces fonds sont la base à partir de laquelle sont élaborées les stratégies actuelles et futures qui permettront de parvenir au progrès et à la prospérité de la société. Dès lors, la protection des fonds publics est devenue la quête que les pays cherchent à atteindre par des moyens législatifs et autres. M. Kardoudi a ajouté que le droit pénal protège les fonds publics en vertu de règles juridiques imposées pour punir toute atteinte à ces fonds, y compris celles commises par les entités chargées de leur gestion.

L’intervenant a conclu que la question de la protection des fonds publics requiert la contribution de tous les organes concernés pour détecter les dysfonctionnements empêchant le Trésor public de jouir de l’ensemble de ses droits judiciaires, et met en exergue l’importance du suivi des mesures d’exécution pour éviter que les condamnés ne se dérobent à leurs sanctions, notamment sur le volet relatif à la restitution des fonds publics et à la saisie des biens et des revenus.

De son côté, Madame Loubna Lahlou, Juge d’instruction à la Chambre des crimes financiers de la Cour d’appel de Rabat, a précisé dans son intervention que la protection pénale des fonds publics ne se limite pas aux crimes financiers mais couvre aussi les crimes de détournement des fonds publics. Elle précise en outre que la notion de détournement de fonds publics tel que la prévoit la loi nationale, est compatible avec la Convention de lutte contre la corruption, ratifiée par le Royaume du Maroc en vertu du Dahir n°1.07.58 du 30 novembre 2007.

Mme. Lahlou a enchainé en citant les mécanismes par lesquels les juges d’instruction traitent les crimes financiers, en déclarant que ces derniers étaient traités suivant des techniques d’instruction spéciales, nécessitant l’adoption de méthodes précises d’instruction. Il est en effet difficile de mettre en place une stratégie fixe d’instruction pour ce type de crimes compte tenu de leur nature technique, où il est nécessaire de combiner des procédures administratives et comptables qui requièrent à leur tour de consulter et d’étudier un grand nombre de documents.

S’agissant de l’intervention de M.Redouane Choukri, Chef de Section à la Cour des comptes, elle a porté sur le Contrôle supérieur des finances publiques, où il a affirmé que les juridictions financières exercent un contrôle rigoureux et diversifié en vue de protéger les fonds publics. Il est question de contrôle de conformité, de contrôle des états financiers et de contrôle de performance, auxquels sont assujettis tous les organismes publics (services de l’Etat, collectivités territoriales, institutions publiques, entreprises publiques, nationales et territoriales) ainsi que l’ensembles des personnes de droit privé qui reçoivent une aide publique, tels que les associations et les partis politiques.

Toujours dans le contexte de la protection des fonds publics suivant une approche protectionniste, poursuit l’intervenant, un système global et intégré de déclaration obligatoire du patrimoine des administrateurs publics a été créé. Ce système est le résultat d’une forte conviction de l’importance de la moralisation de la vie publique et de la consécration des principes de transparence et de redevabilité et comptera parmi ses missions la réception, le suivi et le contrôle des déclaration obligatoire du patrimoine pour parvenir aux objectifs tracés, dans le cadre, toutefois, des missions dévolues aux juridictions financières en terme de protection des fonds publics et d’opérationnalisation du principe de reddition des comptes et de prévention de certains types de corruption.

Dans le même ordre d’idées, le Procureur du Roi près la Cour régionale des comptes de la région de Rabat-Salé-Kénitra, M.Jamal Hahou, a affirmé que les instances supérieures de contrôle sont divisées en deux catégories: La première est constituée par les bureaux de contrôle dont le rôle se limite à signaler aux autorités compétentes toute irrégularité financière dans le cadre d'un travail de contrôle et de vérification, tandis que la deuxième catégorie revêt un caractère judiciaire et est habilitée en vertu du cadre légal la régissant à sanctionner directement les infractions financières commises.

M.Jamal Hahou a aussi déclaré que l’objectif escompté du contrôle des fonds publics est de déceler, en temps opportun, toute dérogation aux normes applicables et toute atteinte à la légitimité de l’administration financière, sa compétence, son efficience ou son économie, et ce dans le but de prendre des mesures correctionnelles ou des mesures aptes à prévenir la commission de tels actes ou pour le moins d’en rendre la commission plus difficile à l'avenir.

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