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lundi 17 octobre 2022
Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire et la Présidence du Ministère Public ont organisé en collaboration avec le Conseil de la concurrence et en coopération avec le Groupe de la Banque Mondiale et la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED), un atelier de formation sur le thème : « Le rôle du pouvoir judiciaire dans l’application du droit de la concurrence ». Et ce, les 12, 13 et 14 octobre 2022, à Rabat.

Cette rencontre s’inscrit dans le cadre de la dynamique de complémentarité institutionnelle, qui vise une application correcte et équitable du droit de la concurrence. Cet atelier constitue une occasion pour les juges spécialisés d’interagir avec leurs homologues européens ainsi que des experts du droit et de l’économie de la concurrence au sein du Groupe de la Banque Mondiale et de la CNUCED, afin d’examiner certaines problématiques ayant trait aux aspects procéduraux, au contrôle judiciaire, au pouvoir d’investigation et de recours et au système de défense en matière des pratiques non concurrentielles et des concentrations économiques.

Lors de la séance d’ouverture , M M’hammed ABDENABAOUI , Président délégué du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, a souligné qu’à travers sa participation à l’organisation de ces formations, le Conseil met en œuvre sa vision stratégique relative au domaine de la formation des magistrats du Royaume, qui trace une voie prometteuse dans la généralisation et l’unification de l’application du droit de la concurrence, compte tenu du rôle que joue la justice dans la consolidation des principes de l’Etat de droit, la garantie de la sécurité judiciaire et économique et la consécration de la bonne gouvernance.

Monsieur le Président délégué a aussi indiqué que la généralisation de l’application du droit de la Concurrence et l’élargissement de ses concepts dans l’esprit des magistrats, aura pour effet de former des magistrats qualifiés pour statuer sur ce type d’affaires et de renforcer leurs compétences dans ce domaine, vu la spécificité des affaires tenant à la concurrence, et dont les conflits ont un lien plus étroit avec le côté économique que juridique ; c’est ici que réside l’objectif escompté de ces ateliers de formation dont les programmes ont été étoffés d’axes portant sur le rôle de la justice dans la régulation de l’opération de la concurrence, sur les domaines de compétence des tribunaux et du Conseil de la concurrence et sur la différenciation entre certaines notions telles que les coalitions, les accords et l’abus de position dominante, ainsi que sur le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, les moyens de preuve relatifs à chacune de ces pratiques et la maitrise des procédures d’enquête et de traitement des affaires portées devant le Conseil de la concurrence, sans oublier les attributions et les missions décisionnaires et consultatives de ce dernier et son expertise en matière d’analyse du marché économique.

Pour sa part, M Moulay El Hassan DAKI, Président du Ministère Public, a estimé que la mise en vigueur des principes constitutionnels consacrant la concurrence libre, loyale et licite, ne nécessite pas seulement la mise en place d'un cadre juridique développé et efficace visant la protection de l'approche économique axée sur la libre initiative, l’instauration de la bonne gouvernance, la régulation de la situation de la concurrence sur les marchés et la surveillance des pratiques anticoncurrentielles, ainsi  que des opérations de concentration économique et de monopole ;  mais nécessite en outre, le suivi par les juges de l’évolution des attributs relatifs à l’établissement d’un environnement concurrentiel sain, en se dotant des mécanismes nécessaires à la mise en œuvre des mesures appropriées pour lutter contre toutes formes d’accords illicites et anticoncurrentiels.

Il a également affirmé que la Présidence du Ministère Public a accordé une importance primordiale à la protection des marchés des pratiques anticoncurrentielles, et à la contribution à la garantie de la transparence et de l’équité dans les relations économiques, à travers la mise en œuvre de la politique pénale. Cela se reflète dans les circulaires publiées par la Présidence du Ministère Public dans ce sens, notamment la circulaire n° 4/PMP, du 24 janvier 2020, incitant les parquets près les différents tribunaux à appliquer les dispositions répressives liées au climat des affaires, particulièrement celles contenues dans les articles 68 à 90 de la loi n° 104.12, relative à la liberté des prix et de la concurrence. 

De son coté, M Ahmed RAHHOU, Président du Conseil de la concurrence, a insisté sur l’importance de ces sessions de formation, dont l’objectif est l’échange et l’approfondissement des expertises dans un domaine aux dimensions à la fois juridiques et économiques, puisqu’elles contribueront incontestablement à la bonne compréhension et à la juste interprétation des textes juridiques relatifs à la concurrence dans les marchés, ainsi qu’à l’amoncellement d’expériences, de jurisprudences judiciaires et de travaux doctrinaux.

En outre, M RAHHOU, a souligné que cette initiative est en symbiose avec l’esprit de la loi, qui aspire à la concrétisation des principes de l’Etat de droit, à la garantie de la transparence dans le domaine économique et à la protection du consommateur, qui passent par l’application adéquate du droit de la concurrence à travers les décisions du Conseil de la concurrence, susceptibles de recours par-devant la justice, et dont la finalité est de réglementer et de moraliser le marché, selon des bases juridiques solides et des analyses économiques approfondies et rigoureuses, tout en tenant compte de l’approche globale de la bonne gouvernance économique, qui garantit les droits des opérateurs économiques et des investisseurs, au sein du marché national, en plus de l’instauration d’une jurisprudence judiciaire nationale bien établie, capable d’assurer l’application rigoureuse du droit de la concurrence et de contribuer ainsi, à l’instauration d’un climat de confiance, au renforcement de la sécurité juridique et à la modernisation de l’économie nationale.

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